Afin de faciliter la transmission des entreprises aux salariés lors d’un départ en retraite d’un chef d’entreprise, un fond commun de placement d’entreprise spécifique dit « FCPE de reprise » a été créé en 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.
Quel est l’intérêt du dispositif ?
Le but est de faciliter la transmission de l’entreprise en s’appuyant sur un engagement des salariés via le plan d’épargne entreprise (PEE). Le principe est de permettre aux salariés d’investir sur plusieurs années dans le FCPE afin d’avoir les fonds nécessaires au rachat de leur entreprise au terme de l’opération. Ce dispositif restant peu utilisé, les partenaires sociaux ont souhaité que l’administration précise le mode de fonctionnement de ce FCPE.
Quelles opérations de rachat sont concernées par le FCPE de reprise ?
Le « FCPE de reprise » a été conçu comme un instrument destiné à faciliter la reprise d’une entreprise non cotée par un investisseur extérieur désireux de s’appuyer sur un engagement des salariés attachés à la pérennité de leur entreprise qu’ils manifestent par l’investissement dans les titres de l’entreprise.
Ce FCPE peut donc être utilisé dans tout type de transmission d’entreprise.
Les salariés doivent-ils détenir directement ou indirectement le contrôle de l’entreprise dont les titres sont rachetés ?
La loi prévoit que la mise en place du FCPE de reprise est subordonné à un accord avec le personnel qui précise
le contrôle final de l’entreprise. Elle n’impose pas que les salariés impliqués dans le rachat contrôlent l’entreprise.
Par ailleurs, le rachat peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’une holding. Si les salariés devaient contrôler au final l’entreprise objet du rachat, ce contrôle pourrait être direct ou indirect en fonction des modalités de rachat.
Quelles sont les conditions de mise en place du FCPE de reprise ?
L’entreprise doit disposer d’un plan d’épargne entreprise (PEE) obligatoirement négocié prévoyant l’existence du FCPE de reprise. Au moins 10 salariés ou au moins 20 % des salariés pour les entreprises dont l’effectif n’excède pas 50 salariés, doivent être impliqués dans l’opération de rachat. Le PEE doit préciser :
l’identité des salariés participant à l’opération de reprise ; le contrôle final de l’entreprise ; et le terme de l’opération. Enfin comme tout FCPE, le FCPE de reprise doit être agréé par l’autorité des marchés financiers (AMF).
Qui peut investir dans un FCPE de reprise ?
Le FCPE de reprise est investi en titre de l’entreprise dans le cadre d’une opération de rachat réservée aux salariés ce qui exclut les dirigeants de l’entreprise de l’opération. La condition d’être salarié s’apprécie au moment de la souscription du fonds, mais si le salarié devient mandataire social et change de statut au cours de l’opération de rachat, son investissement ne sera pas remis en cause.
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