En cette année 2024, les propriétaires immobiliers se voient confrontés à des obligations déclaratives qui évoluent.
Depuis le 1er janvier 2023, une réforme importante a été mise en place :
chaque propriétaire est tenu de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, le statut d’occupation de chacun de ses locaux, qu’il s’agisse d’une habitation principale ou secondaire. De plus, s’ils ne sont pas les occupants eux-mêmes, ils doivent également fournir l’identité des occupants au 1er janvier.
Cette déclaration s’effectue via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace particulier ou professionnel du site « impôts.gouv.fr ».
Cette démarche vise à assurer une meilleure traçabilité des biens immobiliers et à faciliter les opérations fiscales.
Toutefois, une récente communication de l’administration fiscale apporte une modification notable pour l’année 2024 : désormais, la déclaration ne sera requise qu’en cas de changement de la situation d’occupation d’un bien, et non plus de manière systématique comme lors de la première mise en œuvre de la réforme en 2023. Cette évolution vise à simplifier les démarches administratives tout en assurant le respect des obligations déclaratives.
Des dispositions pour venir en aide aux contribuables
Par ailleurs, l’administration fiscale a mis en place des mesures pour accompagner les contribuables dans cette démarche. Pour ceux qui rencontrent des difficultés, notamment les usagers éloignés d’internet, un numéro national (0 809 401 401) est mis à leur disposition pour obtenir de l’aide. De plus, il est possible de se rendre directement dans les services des impôts des particuliers ou dans les espaces France services, où une assistance est proposée pour remplir la déclaration. Pour les propriétaires qui n’ont pas accès à internet, un formulaire papier sera également disponible lors de la campagne déclarative de l’année 2024.
Enfin, une information rassurante pour les propriétaires : aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de l’année 2023. Cependant, il est primordial de se conformer aux obligations déclaratives pour les années à venir afin d’éviter tout désagrément.
Suite aux nouvelles modalités de déclaration, la gestion des biens immobiliers en 2024 nécessite une attention particulière !
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