L’examen de comptabilité : la procédure de contrôle fiscal à distance
L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l’administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle fiscal à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée.
Des redressements records l’an passé grâce au data-mining
À lui seul en 2022, le contrôle fiscal à distance a donné lieu à la mise en recouvrement de 5,8 milliards d’euros de droits et pénalités contre 5,6 milliards d’euros en 2021 (+3 %). Ces résultats s’expliquent notamment par le renforcement du ciblage national par l’analyse de données, processus désigné « data-mining ». En effet, 52 % des contrôles des entreprises ont ainsi été engagés sur cette base. La phase de ciblage des opérations, placée en amont du processus de contrôle, détermine en grande partie les résultats de l’ensemble de la chaîne du contrôle fiscal. Le data mining consiste à analyser et à recouper toutes les informations dont la DGFiP dispose aux fins d’y repérer des profils de fraude. Ces travaux mettent en œuvre des techniques d’apprentissage automatique (intelligence artificielle) qui ont pour but d’identifier, par des méthodes statistiques ou mathématiques, les critères caractérisant une personne fraudeuse et établir ainsi un profil de fraude qui sera appliqué à une population cible. En complément de ces techniques avancées, les effets de décloisonnement permis par l’existence d’un entrepôt de données unique contribuent à détecter des anomalies simples (incohérences entre différentes déclarations, erreurs…) en croisant leurs informations avec des données plus nombreuses et plus récentes.
Le formalisme du contrôle
L’examen de comptabilité est une procédure de contrôle à distance. C’est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise. Si l’administration fiscale considère que le contrôle de l’entreprise ne nécessite pas de procéder à des investigations sur place, elle peut utiliser cette procédure d’examen de comptabilité plutôt que d’engager une vérification de comptabilité. Dans ce cadre, le cœur du travail de l’administration va consister à analyser le fichier des écritures comptables (FEC), en le confrontant aux déclarations fiscales déposées. D’une manière générale, l’administration n’a pas besoin de raison spécifique pour réaliser un examen de comptabilité. Toutefois, l’opération est souvent déclenchée par la détection d’anomalies ou d’incohérences au niveau des déclarations d’impôts de l’entreprise. L’examen de comptabilité concerne toutes les entreprises, de la très petite entreprise (TPE) aux entreprises cotées en Bourse. Seuls les micro-entrepreneurs en sont dispensés. Pour l’entreprise, l’examen de comptabilité est moins intrusif ; elle n’a plus besoin d’accueillir le contrôleur dans ses locaux. Ainsi l’activité de l’entreprise n’est pas perturbée et la pression ressentie est moins importante. La procédure apparaît également moins chronophage que la vérification de comptabilité sur place. Il est plus facile de s’organiser pour faire face au contrôle puisque le contrôleur dispose déjà des écritures comptables. Pas besoin de préparer toutes les archives comptables, les pièces justificatives sont à fournir sur demande.
La procédure
L’administration fiscale commence par adresser un avis d’examen de comptabilité à l’entreprise. Une fois l’avis reçu, l’entreprise dispose de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie de son fichier des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée. Il s’agit d’un document informatique normalisé qui contient l’ensemble des écritures comptables enregistrées au cours de l’exercice. Ce fichier doit répondre à un format codifié, tel que décrit dans le livre des procédures fiscales. L’administration fiscale dispose ensuite d’un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise. Cette étude de comptabilité consiste principalement à vérifier que les comptes concordent avec les déclarations transmises, et à s’assurer de l’absence d’erreurs ou d’éléments suspects dans les écritures comptables. À la fin des opérations de contrôle, l’administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement. Il faut savoir que les fichiers informatiques ne peuvent pas être conservés par l’administration à l’issue de l’examen. Il sera alors procédé à leur destruction.
Les sanctions en cas de manquements
Si l’entreprise ne respecte pas le délai ou les procédures de transmission des fichiers, elle s’expose à l’application d’une amende d’un montant de 5 000 € et au déclenchement d’un contrôle sur site pour une vérification de comptabilité dans les locaux.
Les garanties dont dispose l’entreprise
Bien qu’effectué à distance, l’examen de comptabilité s’accompagne, comme tout contrôle fiscal, d’un certain nombre de garanties pour le contribuable. Avec l’annonce de la procédure, l’entreprise est informée de l’existence de « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié » disponible en ligne. Elle permet de connaître les garanties lors du contrôle, notamment la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle, en cas de désaccord. Il est aussi possible de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord. Enfin, l’entreprise peut demander, en cas de redressement, la mise en place de la procédure de régularisation spontanée dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Cette procédure permet de corriger les anomalies des déclarations, moyennant le paiement d’un intérêt de retard égal à 70 % du taux actuel.
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