La réforme de la facturation électronique franchira une étape décisive au 1er septembre 2026 : à cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Dans le même temps, l’obligation d’émission entrera en vigueur pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire : elles ne seront concernées par cette obligation qu’à compter du 1er septembre 2027. C’est dans ce contexte que le législateur vient de préciser et revoir les sanctions en cas de manquement aux règles relatives à cette réforme.
La facturation électronique n’est en effet pas une simple démarche administrative mais une obligation légale majeure.
Manquement à l’obligation d’émettre des factures électroniques
Auparavant fixé à 15 €, le montant de l’amende appliquée à l’assujetti n’émettant pas de facture électronique s’élève désormais à 50 € par facture (le total des amendes au cours d’une même année civile ne doit pas dépasser 15 000 €).
Omission ou manquement à recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques
Rappelons que les entreprises assujetties devront recourir aux services d’une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration. Pour ce type de manquement, la loi de finances indique que l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.
Si l’assujetti n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre. Un nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’applique. Si le manquement persiste, une amende de 1000 € sera appliquée.
Une nouvelle amende de 1000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Non-transmission des données de transaction et de paiement
Si l’assujetti ne respecte pas les obligations relatives à la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration, une amende de 500 € (au lieu de 250 €) par transmission s’appliquera désormais (le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile ne peut pas être supérieur à 15 000 €). Cette sanction concerne aussi la transmission d’informations relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services.
Concernant ces sanctions, la loi de finances précise qu’elles ne sont pas applicables « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ».
Au-delà des sanctions les risques encourus pour l’activité de l’entreprise sont réels
Outre les litiges avec l’administration fiscale, la non-conformité impacte la réputation de l’entreprise et entraîne la perte de clients et d’affaires commerciales. En plus des amendes, le risque le plus immédiat serait de paralyser l’activité : une facture émise en dehors du circuit réglementaire (plateforme agréée ou solution compatible) ne respecte pas l’obligation légale et peut entraîner des litiges. En pratique, un client professionnel pourra contester la facture, retarder le paiement ou exiger une réémission conforme.
Inversement, une entité qui n’est pas en mesure de recevoir ses factures électroniques se met en difficulté pour respecter ses obligations comptables et fiscales, et risque des retards de traitement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Les sanctions liées aux mentions obligatoires
Indépendamment de la réforme de la facturation électronique, l’entité doit continuer à respecter les règles classiques concernant le contenu et le formalisme de la facture. Ces règles sont encadrées par le Code du commerce et le Code Général des Impôts. Une facture non conforme peut engendrer des sanctions fiscales en cas d’omissions ou inexactitudes et pénales à l’encontre du dirigeant ou le prestataire responsable.
