Un congé supplémentaire de naissance est institué par la loi de financement de la Sécurité sociale. Il s’agit d’un nouveau droit permettant d’ajouter une période de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Un nouveau droit attendu pour les jeunes parents
Dans un contexte de baisse de la natalité, le congé supplémentaire de naissance va permettre de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, et donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois. Concrètement il permettra à chaque parent de prendre en plus de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois. C’est la caisse primaire d’Assurance maladie qui assure le versement. Le congé pourra être pris sous la forme d’un mois, de deux mois consécutifs ou de deux périodes d’un mois. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. Le congé de naissance ne remplace pas le congé parental qui sera toujours accessible aux familles.
Mise en application
Le congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026, mais tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet 2026 sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit.
Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 pourront également en bénéficier dès le 1er juillet 2026. Ce droit à congé va bénéficier à l’ensemble des assurés actifs répondant aux conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant (salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, artistes-auteurs…).
Dans quel délai ce congé pourra-t-il être pris ?
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027. Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption sont allongés, du fait par exemple de naissances multiples, ou de dispositions liées aux conventions collectives, le délai de 9 mois sera allongé d’autant.
Informer l’employeur
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les parents qui y ont droit devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai de 1 mois en précisant la date souhaitée du début du congé et sa durée. Si la durée souhaitée est de 2 mois, ils devront indiquer si celle-ci est fractionnée ou non. Ce délai de prévenance de 1 mois sera réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé initial.
Et côté entreprise ?
Le contrat de travail des collaborateurs qui prendront ce congé supplémentaire de naissance sera suspendu pendant toute sa durée, sans pour autant perdre les avantages acquis. Les collaborateurs retrouveront leur emploi à l’issue du congé.
Il est donc important d’anticiper les éventuels allongements des durées d’absence des salariés ayant annoncés qu’ils deviendraient parents au cours de l’année 2026 avec une absence de 6 mois pour une salariée (16 semaines de congé maternité et 2 mois de congé supplémentaire de naissance) et de 3 mois pour un salarié (un mois de congé paternité, 3 jours de congé de naissance et 2 mois de congé supplémentaire de naissance).
L’indemnisation est entièrement prise en charge par la Sécurité sociale. L’employeur n’a aucun versement à effectuer, sauf si des accords collectifs prévoient un maintien de salaire complémentaire.
