Partage de la valeur, IA, suppression CVAE
Partage de la valeur, êtes-vous concerné par la nouvelle obligation mise en place ?
A compter de 2025, les employeurs de 11 salariés à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’ils ont réalisé un bénéfice net d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. La prime de partage de la valeur peut être mise en place de différentes façons : via un accord d’intéressement ou de participation ; en abondant un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) ; ou encore en versant une prime de partage de la valeur (PPV). Le montant de la prime et la répartition entre les salariés sont décidés par l’employeur. Il peut être identique pour tous ou modulé en fonction de certains critères : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue par le contrat de travail.
Un guide pour accompagner les TPE-PME et les salariés dans le déploiement de l’IA
LaborIA est un laboratoire de recherche dédié à l’intelligence artificielle, créé en 2021 par le ministère du Travail et l’institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria). A partir des travaux un guide pour le déploiement de l’IA au travail a été conçu pour les dirigeants de TPE et PME qui projettent d’intégrer un système d’IA. Ce guide a pour but de proposer une approche structurée pour aider les dirigeants à déployer des systèmes d’IA, en tenant compte des enjeux humains, organisationnels et technologiques, grâce à un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes au cœur du processus, représentants du personnel et salariés.
Le guide est téléchargeable sur le site www.laboria.ai
« autour de l’IA au travail » (des outils pratiques pour accompagner le déploiement de l’IA).
Report de la suppression de la CVAE
Initialement fixée à 2027, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2030. En conséquence une évolution progressive des taux est prévue jusqu’à la suppression de la CVAE. Aussi, en 2025, une contribution complémentaire est appliquée pour les entreprises redevables de la CVAE. La CVAE est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence. Toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l’année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 euros est redevable de la CVAE. En matière de formalisme, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.
