Les congés payés constituent à la fois un droit et une obligation
Le droit au congés
Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quelle que soit sa catégorie professionnelle (ouvriers, cadres…), la nature de son contrat (CDD, CDI, intérim), ou sa durée du travail (temps plein ou temps partiel).
Acquisition des droits
Le quota de congés payés cumulé dépend du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une période donnée appelée la période de référence. Si le début de la période n’est pas fixé par un accord d’entreprise ou une convention de branche, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit aux congés est par défaut fixé du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Les congés payés peuvent être pris sur toute l’année. Pour autant, le congé principal (le plus long congé de l’année pour un salarié) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables continus (ou 10 jours ouvrés) et doit être pris (sauf avis contraire dans la convention collective) entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Il peut être fractionné, c’est-à-dire pris en plusieurs fois.
Période de congés et ordre des départs
Dans les faits, c’est l’entreprise qui dispose du droit de fixer par un accord d’entreprise ou par une convention de branche, la période de prise de congés payés et l’ordre des départs. Pour définir ce dernier, l’employeur tient compte des critères suivants : l’ancienneté, la situation de famille des bénéficiaires, la durée de leurs services chez l’employeur, leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. De même, les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. L’employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés, en cas de fermeture temporaire de l’entreprise pendant la période concernée.
Les dates et l’ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l’avance dans les locaux normalement accessibles aux salariés. L’employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (surcharge exceptionnel, remplacement d’un salarié décédé, etc.), modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Enfin, l’employeur peut refuser d’accorder un congé à son employé. Toutefois, il doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans l’entreprise. De la même façon, le refus de l’employeur ne doit pas être abusif. Il peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus de l’employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
Quid des congés non pris ?
En principe, les congés payés d’un salarié doivent être pris pendant une période de référence fixée par l’employeur. Mais il se peut que le salarié ne prenne pas l’ensemble de ses congés pendant ladite période. Ces congés payés non pris sont alors généralement perdus. Néanmoins, plusieurs obligations s’imposent à l’employeur en fonction des différentes situations.
aucune disposition n’oblige l’employeur à payer les congés payés non pris, si leur perte n’est pas due à sa faute
L’employeur est responsable de l’organisation des congés payés et a l’obligation de s’assurer que le salarié peut effectivement exercer son droit à prendre des congés payés. Si l’employeur ne permet pas au salarié de prendre ses congés pendant la période de référence, celui-ci a droit à une indemnisation compensatrice de congés payés. A contrario, aucune disposition n’oblige l’employeur à payer les congés payés non pris, si leur perte n’est pas due à sa faute. Il est donc recommandé de faire un point avec les salariés sur leur solde de congés avant leur expiration. Si les congés payés non pris avant l’expiration de la période de prise sont perdus, il existe cependant trois grandes exceptions à cette règle : l’employeur autorise le report à la demande du salarié ; le salarié est en arrêt maladie, congé maternité ou est victime d’un accident du travail ; ou encore la perte du bénéfice de ces congés est due à une faute de l’employeur. Le salarié peut demander à son employeur l’autorisation de reporter ses congés. Toutefois, il s’agit d’une faculté et non d’un droit pour le salarié. En ce cas, si l’employeur refuse, le salarié ne peut ni reporter ses congés ni demander une indemnité compensatrice pour ces jours non pris. En revanche, si l’employeur accepte exceptionnellement le report, le reliquat de jours de congés payés non pris sera reporté à la période de référence suivante.
