Du nouveau en matière d’indemnisation des arrêts maladie
La loi de finances pour 2025
La loi de finances pour 2025 et la loi de financement de la Sécurité sociale apportent plusieurs changements concernant la prise en charge des arrêts maladie. C’est l’occasion de refaire un point sur les dispositions pour les chefs d’entreprise.
Les indemnités journalières
Les indemnités journalières (IJ) sont versées par l’Assurance Maladie pour compenser le salaire pendant l’arrêt de travail. Les IJ reçues pendant l’arrêt de travail sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Elles sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche. Les indemnités journalières couvrent les arrêts de travail intervenant dans les situations suivantes : maladie, professionnelle ou non professionnelle ; accident du travail (dont accident de trajet) ; maternité ; paternité ; adoption et deuil.
La CPAM verse les IJ tous les 14 jours et adresse en même temps un relevé au salarié. Par ailleurs, l’entreprise peut être soumise à une convention collective de branche professionnelle qui assure le maintien du salaire intégral ou partiel pendant l’arrêt de travail pour maladie. Elle peut aussi avoir conclu un accord interne à l’entreprise qui prévoit ce maintien, appelé subrogation.
Le versement des indemnités journalières
Pour les salariés du secteur privé en arrêt de travail, les conditions d’indemnisation changent à compter du 1er avril 2025. Le salarié est désormais pris en charge à hauteur de 50 % de son salaire brut, dans la limite de 1,4 Smic (jusqu’ici la limite était de 1,8 Smic). Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d’activité saisonnière). Cette modification entraîne des répercussions côté salarié, et selon les entreprises, côté employeur. Ainsi, les entreprise soumises à une obligation de maintien de salaire verront leur contribution financière augmenter mécaniquement. La baisse des IJ de la Sécurité Sociale entraînera une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur. Côté salariés, ceux percevant une rémunération supérieure à 1,4 SMIC connaîtront une diminution de leur indemnisation en cas d’arrêt maladie. Cette baisse sera particulièrement sensible pour ceux ne bénéficiant pas d’un maintien de salaire.
Délai de carence
Pendant les 3 premiers jours de l’arrêt de travail, aucune indemnité journalière n’est versée ; c’est ce que l’on appelle le délai de carence. Il s’applique au début de chaque arrêt de travail. il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD). Si l’employeur a opté pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, il reçoit directement les indemnités de la Caisse primaire d’assurance maladie et verse le salaire à l’employé dans son intégralité.
Les conditions pour bénéficier des IJ
L’Assurance Maladie fixe des conditions pour bénéficier des IJ ; attention des dispositions conventionnelles ou des accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés. Pour les arrêt inférieurs à 6 mois, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent son arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail débutant le 1er mai 2025 le droit aux indemnités journalières maladie est ouvert si le salarié a travaillé au moins 150 heures entre le 1er février 2025 et le 30 avril 2025. A défaut, le salarié doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.
Quelle que soit la durée le salarié dispose de 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à sa caisse primaire d’assurance maladie et à son employeur. Au terme de l’arrêt de travail, des visites médicales peuvent être prévues pour préparer au mieux la reprise de votre activité.
le salarié dispose de 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à sa caisse primaire d’assurance maladie et à son employeur.
Zoom sur la téléconsultation
Un arrêt de travail peut être prescrit lors d’une téléconsultation. Le médecin doit alors préciser qu’il s’agit d’une prescription en téléconsultation directement sur l’avis d’arrêt de travail en ligne.
La durée de l’arrêt prescrit à distance ne doit pas dépasser 3 jours. Au-delà, les arrêts de travail et les prolongations d’arrêt prescrits en téléconsultation ne sont pas indemnisés ; le salarié ne bénéficiera donc pas des IJ. Si un patient a besoin d’un repos plus long, soit dès l’arrêt initial, soit parce que sa maladie se prolonge, il nécessite un examen physique qui doit se faire en présentiel.
