Les employeur ont une obligation de participation qui concerne uniquement les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, précise le Code du travail.
Ces dispositions concernent tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cependant, la règlementation concerne uniquement les déplacements entre le domicile et le travail. En effet, si un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur à l’obligation de le rembourser.
Plus concrètement, la participation est obligatoire à condition que le salarié possède une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à un nombre de voyages illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou toute autre régie de transport. Il en est de même pour un abonnement à un service public de location de vélos. En revanche, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La participation de l’employeur s’élève à hauteur de 50 % du coût des abonnements des salariés. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail. Toutefois que la prise en charge des frais de transport des salariés diffère selon leur durée de travail : en dessous d’un mi-temps, elle est calculée au prorata des heures travaillées.
L’obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple le train et le bus). Cette prise en charge des frais par l’employeur est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
Dans le fonctionnement, il revient aux salariés de remettre ou présenter leur titre de transport à leur employeur. Ce dernier rembourse la part qui lui incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport. Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, les salariés devront être avertis au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement.
