Comme l’an passé à pareille époque, le contexte législatif et budgétaire français demeure particulier, marqué par l’absence de loi de finances pour 2026. Pour la deuxième année consécutive, pour pallier cette absence, le Parlement a adopté une loi de finances spéciale, afin de s’assurer que l’État et les collectivités locales bénéficient des ressources nécessaires pour fonctionner à compter du 1er janvier 2026.
Cette situation ne remet toutefois pas en cause les grandes réformes déjà engagées par les textes précédents, notamment celle de la généralisation de la facturation électronique. Issue de la loi de finances pour 2020 et plusieurs fois ajustée dans son calendrier, cette réforme constitue un pilier de la modernisation du système fiscal français et s’inscrit dans une dynamique européenne visant à sécuriser les flux économiques et la collecte de la TVA.
L’objectif premier de la facturation électronique est de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, en permettant à l’administration fiscale de disposer d’une vision plus fine et plus rapide des transactions entre entreprises. Elle vise également à simplifier et automatiser les processus de facturation, à réduire les coûts administratifs liés au traitement des factures et à améliorer les délais de paiement. Pour les entreprises, cette réforme accompagne plus largement la transformation numérique des fonctions de gestion et favorise une meilleure fiabilité de l’information comptable et financière.
Contrairement à certaines idées reçues, la facturation électronique ne se limite pas à l’envoi de factures par courriel ou au format PDF. Elle repose sur l’émission et la réception de factures sous forme électronique structurée, dans des formats normalisés permettant leur lecture et leur intégration automatique par les systèmes informatiques. Les entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation privées partenaires de l’administration, pour transmettre, recevoir et conserver leurs factures, tout en assurant la remontée de certaines données à l’administration fiscale.
Pour les petites et moyennes entreprises, cette réforme va progressivement modifier les pratiques. Les logiciels de facturation et de comptabilité devront être compatibles avec les formats exigés et interconnectés avec les plateformes de dématérialisation. Les circuits internes de validation, d’envoi et de suivi des factures devront être sécurisés et documentés. Si ces évolutions peuvent représenter un changement organisationnel, elles offrent aussi l’opportunité de fiabiliser les données, de limiter les ressaisies et de gagner en efficacité au quotidien.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Le calendrier de mise en œuvre tient compte de la taille des entreprises et prévoit une montée en charge progressive. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire auront également l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique. Les PME, les TPE et les micro-entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire et ne seront soumises à l’obligation d’émission qu’à partir du 1er septembre 2027. Ce calendrier progressif vise à laisser le temps nécessaire aux structures les plus petites pour adapter leurs outils et leurs organisations.
Même si l’obligation d’émission est différée pour les PME et TPE, il est essentiel d’anticiper dès maintenant. Se préparer implique de faire un état des lieux des outils existants, de vérifier leur compatibilité avec la facturation électronique, de choisir des solutions adaptées à l’activité et à la taille de l’entreprise, et de former les équipes concernées. Cette anticipation permet également de tester les échanges, de sécuriser les paramétrages comptables et d’aborder l’entrée en vigueur des obligations sans rupture dans la chaîne de facturation.
Dans ce contexte, l’expert-comptable joue un rôle clé. Au-delà de l’accompagnement réglementaire, il aide les dirigeants à comprendre les enjeux de la réforme, à faire les bons choix technologiques et à organiser des processus efficaces et sécurisés. La facturation électronique peut ainsi devenir un véritable levier d’amélioration de la gestion, de la trésorerie et du pilotage de l’entreprise. Bien accompagnée, cette réforme ne doit pas être perçue comme une contrainte supplémentaire, mais comme une opportunité de modernisation et de création de valeur durable.
