Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCS
Depuis 2017, les entreprises ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS), une mesure de transparence destinée à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Or, de nombreuses sociétés négligent encore cette formalité.
Jusqu’à présent, les conséquences restaient limitées, mais une loi du 13 juin 2025 est venue durcir le régime : désormais, une société qui omet de déclarer ses bénéficiaires effectifs ou de mettre à jour leurs informations risque tout simplement une radiation d’office du RCS. La radiation s’effectue à l’issue d’un délai de 3 mois suivant une mise en demeure adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
