
Qu’est-ce que la loi spéciale finances 2025 ?
À la suite de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2025 qui détermine le budget de l’Etat n’a pas pu être adopté avant la fin de l’année 2024.
Face à une telle situation, le Gouvernement a pu s’appuyer sur une procédure exceptionnelle qui permet de percevoir les ressources nécessaires pour le financement des services publics de manière temporaire jusqu’à l’adoption du projet de loi de finances. Publiée le 21 décembre, cette loi spéciale, encadrée par la Constitution, ne remplace pas le budget ! Elle permet simplement et temporairement la perception des ressources indispensables pour assurer la continuité de la vie nationale en 2025. Elle a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances d’ici la fin du premier trimestre. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources utiles au financement des dépenses publiques essentielles.
Pourquoi cette loi a-t-elle été adoptée ?
Le texte contient seulement trois articles. Le premier autorise l’État à percevoir les impôts existants. Cette mesure garantit le financement de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics. Elle permet également le prélèvement des recettes destinées aux collectivités territoriales et à l’Union européenne. Le deuxième et troisième articles autorisent l’État et des organismes de sécurité sociale à emprunter. Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Pour que l’Etat puisse continuer à fonctionner, il doit disposer de recettes, mais également être autorisé à les dépenser. Aussi la loi spéciale a été accompagnée de décrets en ce sens.
Cette loi spéciale, encadrée par la constitution, ne remplace pas le budget ! Elle permet simplement et temporairement la perception des ressources indispensables pour assurer la continuité de la vie nationale en 2025.
Comme le rappelle Matignon, ils permettent d’ouvrir des crédits correspondant aux « services votés », c’est-à-dire « les crédits indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement ».
Quelles conséquences pour le quotidien ?
Les fonctionnaires pourront être payés et les retraités percevront leurs pensions. Il s’agit cependant d’un dispositif minimaliste. Aucune dépense n’est possible au-delà de celles « nécessaires à la continuité de la vie de la nation », ni aucune dépense nouvelle. Les ministères dont les dépenses devaient augmenter mécaniquement en vertu de lois
de programmation seront soumis au régime commun. Eux aussi verront leurs crédits gelés au niveau de 2024 tant qu’un nouveau budget n’aura pas été adopté. Par ailleurs, faute de budget, le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été ajusté au 1er janvier 2025 pour tenir compte de l’inflation. Mécaniquement la situation pourrait conduire des millions de Français à payer un peu plus, même si leur pouvoir d’achat n’a pas progressé. Cependant, les nouveaux taux d’imposition n’entrant en
vigueur qu’à la rentrée de septembre 2025, le Parlement a plus de six mois devant lui pour réindexer le barème, y compris de manière rétroactive, avant que les effets de ce « bug » ne se fassent sentir.
A contrario, les retraités bénéficient quant à eux d’une revalorisation automatique de leur pension de 2,2 % dès le 1er janvier 2025 sur laquelle le prochain projet de loi de finances ne pourra revenir. C’est plus que souhaité jusqu’à peu par l’exécutif qui prévoyait de limiter l’augmentation des retraites, notamment celles des plus favorisés.
Prochaine étape : adoption de la loi de finances 2025
Dans ce contexte, l’adoption de la loi de finances à venir d’ici la fin du trimestre est maintenant attendue avec impatience que ce soit pour les entreprises comme les particuliers.
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