La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter contre le travail dissimulé. Ce nouveau dispositif vise à renforcer la garantie de recouvrement des créances sociales.
Concrètement, les agents chargés du contrôle pourront, s’ils sont face à des cas qui pourraient menacer le recouvrement de la créance, dresser un procès-verbal de flagrance sociale. Une fois la notification du procès-verbal de flagrance sociale effectuée, l’Urssaf pourra procéder à une mesure conservatoire exécutoire sans passer par le juge.
Ce document devra aussi indiquer les voies et les délais de recours applicables. Le dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.
